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mardi 30 octobre 2007

Accessibilité: la loi de 2005 et son mythique décret d'application

Posté par olivier_webyboom le mardi 30 octobre 2007 - Accessibilité

En février 2005, le Parlement français a voté une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi stipule que les déclinaisons numériques (notamment les sites internet) des services de l'état devront, à une échéance de 3 ans (donc en 2008), présenter un niveau d'accessibilité qui reste à définir par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Chose moins connue, d'autres lois définissent également les obligations d'accessibilité dans différents domaines. Le mieux, pour les connaître, est de consulter cette synthèse exhaustive sur le site d'Accessiweb.

Comme le savent, et le regrettent, les professionnels de l'accessibilité, le décret d'application de la loi de 2005 reste malheureusement à paraître. Ce n'est pas un cas isolé en France, loin de là. Si j'ai bien tout compris de ce rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, dans le meilleur des cas, un bon tiers des lois nécessitant un décret ne le voient jamais venir. Le problème posé aux sus-cités professionnels de l'accessibilité, est qu'en l'absence de règles clairement définies, l'argument de couverture du risque juridique, par mise  en conformité de son site, est très affaibli. Trop facile alors, pour ceux qui veulent éviter de bouger, de raisonner ainsi: j'attends le décret pour évaluer le rapport risque/coût, et éventuellement-peut-être-si-ça-se-trouve j'agirai.

Pour ma part je préfère éviter de faire référence à la loi sous l'angle des sanctions, pour ne mettre en avant que son caractère pédagogique: elle signale l'existence d'une problématique concrète, qu'il convient de prendre en compte. Si les modalités ne sont pas définies par un hypothétique décret, au moins il y a une prise de conscience bienvenue dans le texte lui-même.

Pour expliciter ce point de vue à une personne qui ne connaîtrait pas le sujet, je compare souvent l'accessibilité des sites aux places de parking réservées aux handicapés. La question posée par l'infraction n'est pas (ne devrait pas...) être le montant de l'amende, mais la contrainte générée par le non-respect de cette législation pour ceux qu'elle protège. C'est cette prise de conscience-là qui devrait être le moteur du respect de la loi, et non l'éventuelle sanction associée.

Bien sûr, et c'est bien tout le problème: ce raisonnement vaut surtout dans un monde un peu plus idéal...


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